SOLUTIONS

Passez d’un avantage dispersé

à un actif structuré

Secrets d’Affaires n’est pas une simple formalité. C’est un système qui aide à clarifier le périmètre, organiser la preuve et préserver la confidentialité de ce qui crée votre avantage.

La bonne solution dépend de ce que vous devez protéger.

Une recette, un algorithme, un protocole, un manuel de franchise ou une méthode commerciale ne demandent pas toujours le même niveau de structuration.

Secrets d’Affaires construit un dossier confidentiel, daté et documenté autour du périmètre stratégique à protéger.

L’objectif : clarifier ce qui vous appartient, organiser la preuve et préparer la défense et la valorisation de votre patrimoine invisible.

LA LEÇON DE L'HISTOIRE

"En 1991, Nespresso protège ses capsules modernes et choisit le Brevet plutôt que le Secret. Aujourd'hui tous leurs concurrents utilisent les mêmes capsules et ils n'arrivent pas à récupérer leur avantage."

"En 1886, John Pemberton invente la formule Coca-Cola. Il choisit le Secret plutôt que le Brevet. S'il avait breveté, en 1906, la formule tombait dans le domaine public. L'aventure Coca-Cola n'aurait jamais eu lieu."

Un brevet peut créer un monopole puissant.

Mais il révèle votre avantage et finit par expirer.

Un secret bien structuré, bien documenté et réellement protégé peut vous donner

une arme juridique durable, sans limite dans le temps.

Ce que nous faisons

L'Acte d'Avocat, l'arme juridique des initiés

Consacré par le Code Civil, il confère à votre secret une date certaine incontestable, une valeur légale avec une couverture internationale.

Acte d'Avocat

Valeur légale consacrée par le Code Civil. Nos avocats engagent leur responsabilité et leur assurance RCP.

166 pays

Valable dans les 166 pays de l'OMC, soit 98% du commerce mondial, dès le premier jour.

Zéro divulgation

Votre secret reste secret. Aucune publication, aucun registre public. Le contraire du brevet.

Date certaine

Antériorité incontestable sur vos concurrents, opposable devant toute juridiction compétente.

Sans limite de temps

Contrairement au brevet (20 ans puis domaine public), votre protection ne s'éteint jamais.

Valorisation fiscale

Actif immatériel inscriptible en haut de bilan. Votre savoir-faire valorise votre entreprise.

Comparatif

Brevet INPI ou Secret d'Affaires ?

Le brevet est un projecteur.

Le Secret d'Affaires est un coffre-fort.

BREVET INPI

Publication obligatoire au Journal Officiel
Adapté aux inventions techniques brevetables
Procédure longue (plusieurs années)
Durée limitée (20 ans)
Exposition de l'information aux concurrents

SECRET D'AFFAIRES

Informations gardées confidentielles
Adapté aux innovations, process et savoir-faire
Mise en place rapide (en quelques jours)
Durée illimitée tant que le secret est maintenu
Aucun risque de divulgation publique

Voir le comparatif détaillé

BASE JURIDIQUE

Derrière le coffre-fort, une architecture identifiable.

Secrets d’Affaires ne repose pas sur une simple promesse commerciale.

Le système s’appuie sur 4 textes juridiques et 1 infrastructure professionnelle sécurisée.

FONDATIONS DU SYSTÈME

4 textes juridiques.
1 infrastructure sécurisée.

Une mécanique pensée pour formaliser, dater, conserver confidentiellement et préparer la défense du savoir-faire.

1374

Code civil
Acte d’Avocat

L151

Code de commerce
Secret des affaires

2016/943

Directive européenne
Savoir-faire

Art. 39

ADPIC
Infos non divulguées

Le rôle du système : réunir le secret, la preuve, la date et la conservation dans un dossier structuré.

DROIT FRANÇAIS | 01

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Consacre l'Acte d'Avocat dans le Code Civil (article 1374). L'avocat authentifie l'acte, engage sa responsabilité personnelle et son assurance RCP.

DROIT FRANÇAIS | 02

Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018

Transposition de la directive européenne. Insérée au Code de commerce (L151-1 à L151-9). Définit juridiquement le 'secret des affaires' et les voies de recours.